Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre SEOccitanie et ses clients pour toute prestation de services.

Article 1 – Identification du prestataire

Les présentes CGV s’appliquent à toute prestation commandée par un client professionnel ou, le cas échéant, par un client consommateur ou non professionnel ; les dispositions propres à ces derniers figurent à l’article 17.

Article 2 – Services proposés

SEOccitanie propose les services suivants :

• Création et refonte de sites internet (site vitrine, site e-commerce)
• Référencement naturel (SEO)
• SEO local et optimisation de la fiche Google Business Profile (ex-Google My Business)
• Gestion de campagnes publicitaires (Google Ads, Meta Ads)
• Création de chatbots IA pour les sites web
• Sites et campagnes pour les festivals et événements
• Audit SEO et analyse de positionnement
• Rédaction de contenu optimisé SEO
• Maintenance et mise à jour de sites web

Le détail de chaque prestation est précisé dans le devis. Les offres et tarifs de départ sont présentés sur la page services.

Article 3 – Devis et commande

Tout devis est gratuit et valable 30 jours. La commande est confirmée par l’acceptation écrite du devis par le client (signature ou validation par email). L’acceptation du devis implique l’acceptation des présentes CGV.

Article 4 – Tarifs et paiement

• Les prix sont exprimés en euros, nets de taxe : TVA non applicable, article 293 B du CGI.
• Les prix « à partir de » affichés sur le site sont indicatifs ; le prix applicable est celui du devis accepté.
• Un acompte de 30 % est demandé à la commande.
• Le solde est facturé à la livraison du projet et payable dans un délai de 30 jours à réception de la facture.
• Les prestations mensuelles sont facturées selon la périodicité prévue au devis.
• Paiement par virement bancaire ou autre moyen convenu.
• Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

Article 5 – Prestations mensuelles et budget publicitaire

Les prestations récurrentes (référencement SEO, SEO local, gestion de campagnes publicitaires) sont sans engagement de durée, sauf durée minimale expressément indiquée dans le devis accepté. Le client peut y mettre fin à tout moment par email ; la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours.

Le budget publicitaire versé aux régies (Google, Meta) n’est pas compris dans le prix de la gestion des campagnes. Il reste à la charge du client, qui le règle directement à la régie, sauf accord différent prévu au devis.

Article 6 – Délais de réalisation

Les délais de réalisation sont indiqués dans le devis. Ils sont donnés à titre indicatif et dépendent de la réactivité du client pour fournir les éléments nécessaires (contenus, images, validations). Tout retard du client entraîne un report équivalent du délai.

Article 7 – Obligations du client

Le client s’engage à :

• Fournir les informations et contenus nécessaires dans les délais convenus
• Valider les étapes du projet dans un délai raisonnable
• Régler les factures aux échéances prévues
• Respecter les droits de propriété intellectuelle

Article 8 – Propriété intellectuelle

Le transfert de propriété des créations au client est effectif après paiement intégral des prestations. À compter de ce paiement, SEOccitanie cède au client, à titre exclusif, les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation sur les créations réalisées spécifiquement pour lui (maquettes, textes, visuels), pour une exploitation sur tout support numérique, pour le monde entier et pour la durée légale des droits d’auteur.

Les éléments fournis par des tiers (thèmes, extensions, bibliothèques open source, polices, photos sous licence) restent soumis à leurs propres licences. SEOccitanie se réserve le droit de mentionner la réalisation dans ses références commerciales, sauf opposition écrite du client.

Article 9 – Garantie, maintenance et hébergement

Une garantie de 30 jours est offerte après livraison pour corriger tout dysfonctionnement technique. Les modifications de contenu ou fonctionnalités supplémentaires ne sont pas incluses dans cette garantie et feront l’objet d’un devis complémentaire.

Lorsque l’offre souscrite inclut une période de maintenance offerte ou l’hébergement du site, leur durée et leur contenu sont précisés dans le devis. À leur échéance, ils peuvent être prolongés aux conditions communiquées au client, ou le site lui est remis à sa demande.

Article 10 – Nom de domaine et comptes en ligne

Le nom de domaine, la fiche Google Business Profile et les comptes publicitaires (Google Ads, Meta) sont ouverts au nom du client, ou lui sont transférés à sa demande à la fin de la prestation, sous réserve du paiement intégral des sommes dues. Le client conserve la propriété de ses comptes et de leurs données.

Article 11 – Données personnelles

Lorsqu’il traite, pour le compte du client, des données personnelles (formulaires du site, avis clients, audiences publicitaires, conversations du chatbot), SEOccitanie agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD. À ce titre, SEOccitanie :

• ne traite les données que sur instruction documentée du client et pour les besoins de la prestation ;
• garantit la confidentialité des données et met en œuvre des mesures de sécurité appropriées ;
• ne fait appel à des sous-traitants ultérieurs (hébergeur, outil de formulaire, fournisseur d’intelligence artificielle…) qu’avec l’autorisation générale du client, donnée par l’acceptation des présentes CGV, et l’informe de tout changement envisagé afin qu’il puisse s’y opposer ;
• aide le client à répondre aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées ;
• supprime ou restitue les données au client à la fin de la prestation, selon son choix.

Les données des clients et prospects de SEOccitanie sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

Article 12 – Chatbot IA

Pour la prestation de chatbot IA, le client est l’exploitant du chatbot sur son site. Le chatbot est configuré pour informer les utilisateurs qu’ils échangent avec une intelligence artificielle, conformément à l’article 50 du règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle.

Article 13 – Résiliation

En cas de résiliation par le client avant la fin du projet, les sommes déjà versées restent acquises au prestataire. Le client devra régler les prestations déjà réalisées au prorata du travail effectué. Ces dispositions s’appliquent sous réserve du droit de rétractation prévu à l’article 17. La fin des prestations mensuelles est régie par l’article 5.

Article 14 – Responsabilité

SEOccitanie s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations (obligation de moyens). SEOccitanie ne peut être tenu responsable des dommages indirects, des pertes d’exploitation ou des résultats SEO qui dépendent de nombreux facteurs externes (algorithmes Google, concurrence, etc.).

Article 15 – Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d’un manquement à ses obligations causé par un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. L’exécution de l’obligation concernée est suspendue pendant la durée de l’empêchement.

Article 16 – Confidentialité

Chaque partie s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre partie obtenues dans le cadre de la prestation.

Article 17 – Droit de rétractation (clients consommateurs)

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, ou avec un professionnel dans les conditions de l’article L221-3 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à se justifier (article L221-18).

Le client exerce ce droit en adressant, avant l’expiration de ce délai, une déclaration dénuée d’ambiguïté par email à contact@agence-seo-occitanie.fr, ou le formulaire ci-dessous. S’il a demandé expressément que la prestation commence avant la fin du délai, il reste redevable des prestations fournies jusqu’à sa rétractation (article L221-25) ; une prestation entièrement exécutée avant la fin du délai, avec son accord préalable exprès et sa renonciation expresse à son droit de rétractation, ne peut plus faire l’objet d’une rétractation (article L221-28).

Article 18 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, si le client est commerçant, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de SEOccitanie. Le client consommateur peut saisir, à son choix, l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou celle du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat (article R631-3 du Code de la consommation).

Dernière mise à jour : septembre 2026